ARTICLE 1 : ACCEPTATION
L'internaute reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l'utilisation du site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment.
L'internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site.
L'internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Enfin avant toute navigation sur le site, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur permet un accès sécurisé du site.
Les validations sont considérées par l'internaute comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'internaute reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site groupecardinal-immobilier.com est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle.
En effet, la structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web sont la propriété exclusive du Groupe CARDINAL.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Groupe CARDINAL, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont le Groupe CARDINAL est producteur.
Les marques du Groupe CARDINAL et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site web sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site web sans l'autorisation expresse du Groupe CARDINAL sont donc prohibées, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Article 3.1 : Photographies, Illustrations
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les logements et résidences à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le Groupe CARDINAL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site web.
En outre, si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité du Groupe Cardinal ne pourrait être engagée. Le Groupe CARDINAL invite les utilisateurs du site web à faire part d'éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au webmaster du site web à l'adresse suivante :
contact@groupecardinal.com
Article 3.2 : Lien hypertexte
Le site groupecardinal-immobilier.com contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
La société Groupe Cardinal ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Article 3.3 : Disponibilité des Services
Le Groupe CARDINAL fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour des raisons d'inaccessibilité au site web.
Plus généralement, Groupe Cardinal se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du site mentionnée sur la page d'accueil, l'internaute au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.
Article 3.4 : Conception Hébergement & éditeur
Ce site a été conçu par l’agence
360 Degrés Fahrenheit via sa solution Efficiency.
360 degrés Fahrenheit, 130 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, 01 44 15 12 32.
Il est hébergé chez Free Pro, SAS au capital de 6 400 000 €, dont le siège social est situé au 3 Rue Paul Brutus 13015 Marseille 15e Arrondissement immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 439 099 656.
L’éditeur du site est à la société GROUPE CARDINAL
Article 3.5 : Mot de Passe
L'internaute peut se voir octroyer un mot de passe dans le cadre de la consultation du site. Le mot de passe est personnel et confidentiel, de sorte que l'internaute s'engage à ne le divulguer à quiconque et sous quelque forme que ce soit.
Article 3.6 : Prix et Stocks
Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres des biens sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison, de prise d'effet des contrats et les prix sont indiqués lors de la signature d'un contrat de réservation.
De même, les simulateurs et autres outils proposés par ce site offrent des données qui ne sont qu'indicatives et non contractuelles ni définitives. La société Groupe Cardinal ou ses filiales et entités affiliées ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l'exactitude des informations contenues sur ce site. Les internautes assument pleinement les risques liés au crédit qu’ils se verront octroyer. En aucun cas, la société Groupe Cardinal ou ses filiales et entités affiliées ne s'engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la Groupe Cardinal ou ses filiales et entités affiliées se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.
ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du site, doit être portée devant les Tribunaux de Lyon seuls compétents, même en cas d'appel en garantie, ou d'action en référé.
ARTICLE 5 : L’ENTREPRISE
CARDINAL PROMOTION, Société par actions simplifiée au capital de 2 415 000 €, dont le siège est à LYON 2ÈME ARRONDISSEMENT (69002), 42 quai Rambaud, identifiée au SIREN sous le numéro 482106655 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, téléphone 04 72 07 62 63
Représentée par la société dénommée GROUPE CARDINAL, Société à responsabilité limitée, au capital de 2 415 000 €, dont le siège est à PARIS (75008) 14 rue Cambacérès, identifiée au Siren sous le numéro 414 978 338 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Elle-même représentée par Monsieur Jean-Christophe LAROSE, domicilié professionnellement à LYON 2ème Arrondissement (69002) (Métropole de Lyon), 42 quai Rambaud et agissant
au nom et en qualité de Président et représentant permanent de la société dénommée GROUPE CARDINAL
ARTICLE 6 : MEDIATION
Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de contestation, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant le médiateur MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant - 78400 Chatou ou depuis son site internet
https://medimmoconso.fr/.
